Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente. Notre société fournira à tous les clients qui en font la demande à la commande le texte de nos conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserves aux conditions ci-après, et ceci, qu'elles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptés par écrit de notre part.

Le paiement d'une seule facture entraînera réception des conditions générales de vente par le client.

Article 2 - Commande

Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle formulée avant l'expédition du produit. Nos marchandises partant le matin de la livraison, les modifications seront acceptées jusqu'à 17 heures la veille.

Article 3 - Frais de port

Les frais de port sont de 13,50 € quelque soit le montant de la commande.

Article 4 - Délai de livraison

Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande en cours.

Article 5 - Réception

Afin de prévenir tout litige portant sur les marchandises ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne habilitée. En cas de manquement ou d'avaries les réserves doivent être formulées précisement sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours francs suivant la réception des marchandises. L'existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti.

Lorsque les réserves faites dans les formes et les délais prévus peuvent être chiffrés, le montant correspondant au litige peut être déduit du règlement. Hormis ce cas, l'acheteur s'interdit d'appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties.

Article 6 - Entreposage

Nos clients s'engagent à respecter strictement les conditions de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être éditées par nous-mêmes. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect, par nos clients, de ces presscriptions.
Nous ne reprenons ni les produits non vendus par nos clients, ni ceux dont la date de préremption est dépassée.

Article 7 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison, suivant le barème communiqué à l'acheteur. Les ristournes éventuelles ne sont acquises définitivement qu'après réglement intégral des factures de la période considérée.

Article 8 - Facturation

Une facture est remise à la livraison ou dans un délai court. L'acheteur doit la réclamer s'il ne l'a pas reçue.

Article 9 - Paiement - modalités

Étant donné notre activité, le règlement de toutes nos marchandises s'effectue au comptant sans escompte, sauf accord particulier jsutifié par des garanties de solvabilité de l'acheteur :

  • cotation octroyée par des organismes de renseignements commerciaux ou d'assurances crédit
  • autorisation de prélévement bancaire
  • paiement par remise direct de traite en banque
Dans l'hypothèse d'un accord particulier le délai de réglement ne pourrait excéder le délai légal soit trente jours fin de décade de livraison.
Le moyen de règlement doit nous parvenir dans un délai nous permettant d'être crédité par nos banques au plus tard le jour de l'échéance.
La date portée sur la facture fixe le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date d'émission.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonctions des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou garanties.

Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur à la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans un délai imparti.

Article 10 - Paiement - Retard ou défaut - Clause pénale

Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme payée à l'échéance prévue, donne lieu, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d'intêret légal. Ce taux est annuel. Ces pénalités courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement, tous mois entamé étant entièrement dû. Elles ne sauraient en aucun cas libérer l'acheteur de l'exigibilité immédiate de sa dette.

En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l'échéance, les sommes dues sont majorées d'une indemnité forfaitaire de 20% de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires.

Cette majoration est appliqué à titre de clause pénale conformément aux articles 1152, 1226, 1229 et 2047 du Code Civil, pour tenir compte de la perturbation de trésorerie occasionnée au vendeur et des frais et honoraires de recouvrement contentieux.

Article 11 - Transfert de la propriété et des risques - Clause de réserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jsuqu'à complet paiement du prix convenu, le redressement judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12.05.1980

Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance. Le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise. Par conséquent, les marchandises, propriété du vendeur, sont placées sous la responsabilité de l'acheteur jusqu'à leur complet paiement.

Article 12 - Compensation

Dans l'hypothèse où le client de notre société serait également fournisseur, en cas de facture impayée, le client autorise notre société à effectuer la compensation de la dette du client avec les créances dont nous serions nous-mêmes redevables vis-à-vis du client.

Article 13 - Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige portant sur l'interprétation, l'exécution ou le paiement des commandes sera de la compétence du tribunal de Commerce de AUXERRE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.